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Mercredi, 07 Décembre 2016

Aide à la complémentaire des territoriaux

Après plus de 4 ans d’attente, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, a été publié. Ce texte était prévu par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Un premier décret concernant les agents de la fonction publique d’Etat avait été publié le 19 septembre 2007. Le dispositif sera complet dès que le décret pour la fonction publique hospitalière sera publié.

 

Remise en cause du référencement des Mutuelles dans la Fonction Publique d'Etat

Dans un référé du 21 février, rendu public le 27 juin dernier, la Cour des Comptes épingle la mise en oeuvre du référencement des organismes complémentaires par les ministères.

La loi de modernisation de la Fonction Publique du 2 février 2007 et le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 ont substitués à l’ancien système de subventions, un système de référencement. Cela a consisté pour chaque ministère qui souhaitaient continuer de contribuer à la protection sociale complémentaire de ses agents, à selectionner par mise en concurrence un ou plusieurs organismes destinataires de leurs aides.

La Cour mentionne que l’Etat- employeur n’a pas saisi cette occasion pour homogénéiser ces aides et permettre ainsi une meilleure égalité de traitement entre les agents. L’approche par ministère à renforcé les disparités de couverture.

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Une circulaire de la fonction publique du 22 mars 2011

Précise le régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.


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