Dans un référé du 21 février, rendu public le 27 juin dernier, la Cour des Comptes épingle la mise en oeuvre du référencement des organismes complémentaires par les ministères.

La loi de modernisation de la Fonction Publique du 2 février 2007 et le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 ont substitués à l’ancien système de subventions, un système de référencement. Cela a consisté pour chaque ministère qui souhaitaient continuer de contribuer à la protection sociale complémentaire de ses agents, à selectionner par mise en concurrence un ou plusieurs organismes destinataires de leurs aides.

La Cour mentionne que l’Etat- employeur n’a pas saisi cette occasion pour homogénéiser ces aides et permettre ainsi une meilleure égalité de traitement entre les agents. L’approche par ministère à renforcé les disparités de couverture.

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La Cour estime également que le couplage obligatoire des risques santé et prévoyance a favorisé les mutuelles de fonctionnaires. Les critères de choix ont aussi avantagé les mutuelles historiques.

Aux ministères de l’Education nationale et celui de l’Ecologie, la reconduction de la mutuelle sortante s’est faite sur des bases discutables. La Cour indique même que “ les offres non retenues présentaient un meilleur rapport entre la qualité des garanties proposées et les tarifs appliqués que les propositions des mutuelles historiquement présnetes, qui ont été reconduites”.

Enfin il faut noter que l’effort financier de l’Etat-employeur est resté trés modeste et inéquitable.

En conclusion la Cour des Comptes propose de ne pas renouveler la procédure du référencement comme prévu à l'horizon 2015 et suggère deux scénarii : soit la mise en oeuvre de contrats collectifs obligatoires ou la  réallocation des ressources consacrées à la protection sociale complémentaire sous forme d'action sociale.

COMMENTAIRE DE LA MDF: La réelle équité passe par la mise en place d’un Titre Santé/Prévoyance distribué à tous les agents afin d’acquérir librement leur complémentaire. Les critères d’attribution seraient définis en concertation avec les organisations syndicales siègeant au Conseil Interministériel d’Action Sociale (CIAS).